Vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire
représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche est simple.
Lancement du nouveau dispositif « Maprocuration » : la procuration en ligne.
Grande nouveauté de cette année, mise en place officiellement depuis le 6 avril : une partie
de la procédure d’établissement de la procuration est dématérialisée. Elle viendra en
complément de la procédure habituelle.
Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent
néanmoins toujours valables.
Les étapes de Maprocuration :
• Rendez-vous sur le site maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via
FranceConnect.
• Saisissez votre demande de procuration en ligne.
• Présentez-vous à la brigade de gendarmerie la plus proche, muni d’une pièce
d’identité et de la référence d’enregistrement à six lettres et chiffres communiquée
par le site.
• Pas de dispositif particulier de prise de rendez-vous pour la zone hors Perpignan.
• Cependant, pour éviter les attentes, il est préférable de prendre rendez-vous
préalablement par téléphone auprès de sa brigade.
Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d’enregistrement, et doit ensuite
se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (dans n’importe quelle commune),
avec son numéro d’enregistrement, pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la
demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d’inscription du
mandant.
Etablir une procuration en version papier :
C’est le mandant qui effectue la démarche. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent. Le
mandant doit se présenter au guichet de l’autorité habilitée avec :
• Sa pièce d’identité
• Un formulaire de procuration, qui peut être prérempli en téléchargeant
l’imprimé sur le site via ce lien, ou fourni au guichet.
Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l’en
informer.
L’établissement d’une procuration est gratuit.
Cas particulier : Votre état de santé vous empêche de vous déplacer.
La procuration peut être établie chez vous par un officier de police judiciaire.
Les personnes ne pouvant pas se déplacer peuvent solliciter (par écrit ou en appelant la
Gendarmerie de Bompas au 04 68 53 74 60) la venue à leur domicile d’un officier de police
judiciaire.
Vous devrez joindre à cette demande ; un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité à
votre demande.
Vote par procuration sans justification :
Autre nouveauté, introduite par la loi Engagement et proximité :
Les électeurs n’ont plus besoin de justifier de leur impossibilité de participer au vote à
l’urne (maladie, congés, etc.) pour demander une procuration.
Le vote par procuration est désormais ouvert à tous les électeurs, de droit. Cette
modification n’est pas liée à l’épidémie et est pérenne.
Pour le prochain scrutin et pour la dernière fois, le mandant et le mandataire ont encore
l’obligation d’être inscrits dans la même commune sans être nécessairement au sein du
même bureau de vote.
Établissement des procurations :
Le mandant doit se rendre en personne dans un de ces lieux (commissariat, gendarmerie)
pour établir la procuration où il devra présenter l’original de sa pièce d’identité et l’autorité
sollicitée fait une photocopie.
Il est possible d’établir une procuration dans un commissariat ou une gendarmerie qui n’est
pas située dans la commune d’inscription du mandant.
La procuration peut concerner soit un tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les
élections pendant un délai maximal d’un an.
À qui peut-on donner procuration ?
L’électeur (le mandant) qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa
place (le mandataire). L’électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne
sont pas les mêmes en France et à l’étranger.
1ère condition :
L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes
électorales de la même commune.
2e condition :
Élections de juin 2021 – Régionales et Départementales :
Pour les élections régionales et départementales de juin 2021, le jour du vote, un électeur
ne peut pas détenir plus de 2 procurations. Par exemple, il peut avoir :
• Soit 2 procurations établies en France
• Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger
• Soit 2 procurations établies à l’étranger
Quand ?
En théorie, vous pouvez faire établir une procuration jusqu’à la veille du scrutin. Mais il est
préférable de s’y prendre beaucoup plus tôt car le formulaire que vous avez signé devra être
transmis à la commune dans laquelle vous êtes inscrit. Sans ce document, il sera en effet
impossible pour le mandataire de voter à votre place, d’autant que lui ne recevra aucun
document justifiant de votre démarche.
De plus, même si cette procédure est rapide, les services du tribunal d’instance, de police et
de gendarmerie risquent d’être surchargés à l’approche des jours de scrutin. Il convient donc
d’effectuer cette démarche au plus tôt.
Est-ce que le mandant peut voter malgré la procuration donnée à
son mandataire ?
Avant le jour du vote, le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même
démarche que pour l’établissement de la procuration). Le jour du vote, le mandant peut
voter, même s’il n’a pas fait de résiliation, à la condition que le mandataire n’ait pas encore
voté.
Quelles sont les suites ?
L’autorité devant laquelle vous avez fait établir votre procuration adresse votre procuration
au maire de la commune ou au poste consulaire détenant la liste électorale sur laquelle vous
êtes inscrit.
Accueil et Renseignements :
Le service des élections de la mairie reste bien entendu à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires au :
04 68 63 28 07
ou par mail aux adresses suivantes :
mairie@pia.fr
