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COMMENT FAIRE POUR… S’inscrire sur les listes électorales ?

> Qui peut voter ?

Pour être électeur, il faut :

  • être inscrit sur les listes électorales,
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 2nd tour de scrutin (impossibilité de voter au 1er tour),
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes.

• Comment s’inscrire?

Plusieurs possibilités :

  • En mairie au service Etat Civil : présentez-vous avec les pièces justificatives listées ci-après.
  • Par courrier postal : téléchargez le formulaire ci-après (voir pièces à fournir) et renvoyez-le à la mairie
  • Déposer son dossier d’inscription en ligne,
    en créant son compte sur le site www.service-public.fr qui vous indiquera la marche à suivre. Un service gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu.
    NB : il s’avère indispensable de disposer des pièces justificatives numérisées pour effectuer cette démarche.

> Les pièces à fournir si vous êtes de nationalité Française

Pour toute demande d’inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

–  Formulaire CERFA de demande d’inscription dûment renseigné
–  Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
– Justificatif d’attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
  • Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Les pièces à fournir si vous êtes ressortissants européens

– Le formulaire d’inscription dûment renseigné :

–  Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
– Justificatif d’attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer  d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
  • Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Attention : l’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

*Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers :
Il est exigé, outre la preuve de l’identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie d la pièce d’identité de l’hébergeant.

  • carte nationale d’identité ou passeport (valide ou périmé depuis moins d’un an)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois

*En cas de déménagement sur la Commune

Des démarches sont à effectuer en cas de changement d’adresse à l’intérieur de la commune afin de recevoir les nouvelles cartes électorales éditées à chaque refonte des listes et d’être affilié au bureau de vote correspondant effectivement à votre domicile. Ainsi,  il est indispensable d’indiquer au service des élections votre nouvelle adresse muni d’un justificatif de domicile.

remplissez le formulaire cliquez ici

Le service des élections de la mairie reste bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 04 68 63 28 10

*Inscription d’office à 18 ans

Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. ci dessus qui peut voter?). La confirmation de leur inscription se fait par courrier. Attention : en cas de changement d’adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d’inscription volontaire. Par ailleurs, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections et police administrative.

 

>Votre carte électorale

Suite à chaque inscription ou changement d’adresse sur les listes électorales, vous recevrez votre carte électorale avant la date du scrutin. La carte est gratuite.

 

> Voter le jour du scrutin

Pour voter, rendez-vous dans votre bureau de vote stipulé sur votre carte électorale, muni de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport (même périmés) et de votre carte électorale. Même si elle n’est pas obligatoire pour voter, elle vous fera gagner du temps.

Procuration de vote : vous souhaitez voter par procuration car vous ne pouvez pas vous rendre personnellement au bureau de vote le jour du scrutin ?

La démarche à suivre :
Vous pouvez demander à voter par procuration en choisissant un mandataire qui :
– doit être inscrit sur les listes électorales de Pia ;
– ne peut pas avoir plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Où s’adresser ? à la gendarmerie de Bompas.
Nota : il est rappelé que les services de la ville ne sont pas autorisés à traiter des demandes de procuration. Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Les pièces à fournir : un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) lors de l’établissement de la procuration, le formulaire ci-après doit être rempli (cerfa n° 14952*01).  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12675.xhtml

Il peut être rempli sur ordinateur par le mandant (demandeur) qui l’imprimera et se rendra  à la Gendarmerie pour enregistrement.
Un récépissé  de cette procuration sera remis au mandataire (destinataire de la procuration)

Pour aller plus loin :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

 

 

 

 

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