LES CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :
- Etre en situation régulière sur le territoire français
- Percevoir des revenus imposable n-2* compatibles avec les plafonds de ressources HLM. (indiqué « revenu fiscal de référence » sur votre feuille d’imposition)
* Exemple : pour une demande en 2017, fournir l’avis d’imposition de 2015.
Plafonds de ressources HLM 2019
Revenu imposable 2016
| Catégorie | PLUS | PLAI |
| 1 personne seule | 20 966 € | 11 531 € |
| 2 personnes sans personne à charge | 27 998 € | 16 800 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans enfants | 33 670 € | 20 203 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 40 648 € | 22 479 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 47 818 € | 26 300 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 53 897 € | 29 641 € |
| personne supplémentaire | + 6 011 € | + 3 306 € |
EFFECTUER UNE DEMANDE DE LOGEMENT
Soit en ligne par le biais du site : Demande de logement social
Ce site vous permet :
- D’effectuer une demande de logement
- De compléter une demande de logement en cours de saisie
- De modifier ou renouveler une demande déjà validée
Soit manuellement en téléchargeant les imprimés ci-après :
- Demande de logement social (Cerfa n° 14069*02)
- Liste des bailleurs sociaux sur la commune de Pia et procédure à suivre impérativement
- Liste des pièces justificatives pour l’instruction de votre demande
ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL
Afin d’améliorer la transparence des attributions et de garantir l’égalité des chances entre les candidats, ceux-ci doivent respecter les consignes énoncées dans le document Liste des baillleurs sociaux sur la commune de Pia et procédure à suivre impérativement
Les règles d’organisation de la commission d’attribution des logements :
La commission d’attribution prend en compte différents critères définis par la Loi :
- vos ressources,
- votre composition familiale,
- vos conditions actuelles de logement,
- l’éloignement de votre lieu de travail,
- la proximité des équipements,
- votre patrimoine.
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du Droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes ayant des ressources modestes et des personnes défavorisées. Elle doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et quartiers (Art. L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
La loi définit également des critères de priorité pour l’attribution des logements, notamment pour les personnes :
- mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
- mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
- victimes de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins) sous condition de présenter un récépissé du dépôt d’une plainte au commissariat,
- en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap, et qui vivent dans un logement inadapté.
La Commission d’Attribution :
Qui la compose ?
6 administrateurs désignés par le Conseil d’Administration dont l’un a la qualité de représentant des locataires et un de la Préfecture (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
Participe également, le maire de la commune (ou son représentant) sur laquelle sont implantés les logements à attribuer.
Que fait-elle ?
Lorsqu’un logement se libère et en application du décret 2007-1677 du 28 novembre 2007, trois candidats minimum sont sélectionnés
La commission d’attribution examine les candidatures et s’assure du respect des dispositions réglementaires.
En fonction des dossiers, un classement est effectué. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.
C’est la Commission d’Attribution Logement qui est souveraine pour décider de l’octroi d’un logement à un candidat. Le Maire (ou son représentant) membre de droit de cette commission ne représente qu’une seule voix délibérante.
La décision
La décision de la commission d’attribution concernant votre demande de logement vous sera communiquée par courrier.
Si un logement vous a été attribué, vous pourrez le visiter et faire connaitre votre avis pour sa location.
En cas de refus de votre part, le logement sera proposé au candidat placé en deuxième position par la commission d’attribution et ainsi de suite en cas de désistements successifs.
Délai d’attente
De plus en plus de personnes souhaitent obtenir un logement social. Il est donc nécessaire de s’armer de patience car l’attente peut durer des mois, parfois des années. Raison de plus pour bien préparer le dossier de demande et l’élargir à plusieurs communes.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de logement disponible dans les secteurs de mon choix ?
- Votre dossier sera conservé en liste d’attente pendant 1 an.
- Passé ce délai vous pourrez renouveler votre demande.
- Vous en serez averti par courrier par l’organisme HLM chez lequel vous avez déposé votre demande.
