En Direct

Animaux errants : la Ville et le Groupe SACPA/Chenil Service, organisent une campagne de capture - Ville de Pia
Vous êtes ici
Home > Archives > Animaux errants : la Ville et le Groupe SACPA/Chenil Service, organisent une campagne de capture

Animaux errants : la Ville et le Groupe SACPA/Chenil Service, organisent une campagne de capture

Un animal de compagnie qui n’est pas sous la surveillance de son maître est considéré comme étant en état de divagation et sera susceptible d’être récupéré par la fourrière animale, conformément aux dispositions de l’art L 211-24 et suivants du Code Rural.

Les animaux placés en fourrière y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur qui disposent d’un délai franc de huit jours ouvrés pour les réclamer. Le service de la fourrière met tout en œuvre pour rechercher activement le propriétaire de l’animal. Il dispose pour cela d’un accès direct au fichier national d’identification des animaux (ICAD).  Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après avoir été identifiés aux frais de ce dernier, conformément à l’article L 212-10 du Code Rural, après paiement des frais de capture, de fourrière et des dépenses vétérinaires éventuellement engagées.

Dates de campagne de capture sur notre territoire

-Mardi 09 avril ;
-Mercredi 22 mai ;
-Mardi 25 juin ;
-Mardi 17 septembre ;
-Mercredi 9 octobre ;
-Et mercredi 13 novembre dès 7 heures 30 le matin

PDF Embedder requires a url attribute
Top