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Animaux domestiques & fourrière

Un animal de compagnie qui n’est pas sous la surveillance de son maître est considéré comme étant en état de divagation et sera susceptible d’être récupéré par la fourrière animale, conformément aux dispositions de l’art L 211-24 et suivants du Code Rural.

Les animaux placés en fourrière y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur qui disposent d’un délai franc de huit jours ouvrés pour les réclamer. Le service de la fourrière met tout en œuvre pour rechercher activement le propriétaire de l’animal. Il dispose pour cela d’un accès direct au fichier national d’identification des animaux (ICAD).  Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après avoir été identifiés aux frais de ce dernier, conformément à l’article L 212-10 du Code Rural, après paiement des frais de capture, de fourrière et des dépenses vétérinaires éventuellement engagées.

Une pièce d’identité et un justificatif de domicile sont nécessaires pour le retrait de l’animal directement à la société qui assure la fourrière animale.View Fullscreen

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